janvier 2023

En tant que maître d’ouvrage, ou plus généralement donneur d’ordre, vous devez qualifier vos travaux sous risque amiante en SS3 ou SS4. Choix souvent présenté comme cornélien ou stratégique. Mais dans les faits, qu’en est-il ? Comment choisir ? Quelles sont les conséquences de cette qualification sur vos travaux ?

Gestion du risque amiante dans le code du travail

Même si ça peut rebuter, commençons par un rappel de l’approche du risque amiante dans le code du travail. Car, même si c’est un (très gros) document législatif et réglementaire, les articles y sont disposés de façon organisée et rationnelle. Ainsi, une partie est dédiée aux risques chimiques (R4411-1 à R4412-160), dont une sous-partie est elle-même dédiée à l’amiante. C’est cette dernière qui va tout particulièrement nous intéressée. Elle s’appelle « section 3 : risques d’exposition à l’amiante (R4412-94 à R4412-160)« . Attention, à ne pas confondre avec la sous-section 3 (SS3), dont nous allons parler sous peu…

Très logiquement, la section 3 est divisée en sous-sections, au nombre de 4 : sous-section 1, sous-section 2, sous-section 3 et sous-section 4. On approche…

Les deux dernières sont relativement connues du monde du travail. Et sont l’objet du choix cornélien évoqué en introduction. Les deux premières moins. Pourtant, c’est dans ces deux premières sous-sections que sont définies une grande partie des contraintes réglementaires de la gestion du risque amiante. Leurs obligations s’appliquent aux deux autres.

Contenu des sous-sections 1 et 2 (SS1 et SS2)

La sous-section 1 traite du champ d’application et des définitions. Bref, elle donne le cadre de la gestion du risque amiante dans le code du travail. Elle en définit les termes et les pratiques évoqués dans les trois autres sous-sections.

Les dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d’exposition à l’amiante sont données dans la sous-section 2. C’est donc là que nous retrouvons tout ce qui est commun à la sous-section 3 et la sous-section 4. Et nous allons voir que les points communs sont nombreux et abordent tous les thèmes essentiels d’une bonne gestion du risque.

C’est d’abord l’évaluation initiale des risques. Cela inclut le repérage amiante avant réalisation de travaux, l’estimation du niveau d’empoussièrement et la constitution du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Puis vient le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). Sans oublier son contrôle et les conditions de mesurages des empoussièrements.

Après, ce sont les moyens de prévention qui sont évoqués : information et formation du personnel sur les risques, moyens d’abaissement du risque. Mais également, les équipements de protection collective (EPC) et individuelle (EPI) et la gestion des dépassements.

L’organisation du temps de travail (les fameuses vacations) y est également définie ainsi que le suivi de l’exposition des salariés.

Et on n’oublie pas le traitement des déchets et la protection de l’environnement.

Bref, on se rend vite compte qu’il y finalement plus de points communs aux sous-section 3 et 4 que de différences. Mais alors comment choisir et pourquoi ?

Sous-section 3 ou 4 (SS3 ou SS4) : quelles différences ? comment choisir ?

De façon très synthétique, les différences entre ces deux gestions du risque amiante reposent sur 4 aspects :

• La finalité des travaux. Retrait, encapsulage, simple recouvrement. Proportionnalité des éléments d’ouvrage traités par rapport à l’ouvrage pris dans sa globalité. Réhabilitation globale ou simple entretien-maintenance… Les logigrammes SS3-SS4 publiés en 2015 dans une note par la Direction Générale du Travail (DGT) ont pour objectif de vous guider vers la bonne qualification.
• Plus pratiquement, la sous-section 3 impose la rédaction d’un plan de retrait avec un mois d’instruction auprès des organismes de prévention. La sous-section 4 demande la rédaction d’un mode opératoire, à diffuser une semaine avant le début des travaux, pour les travaux de plus de 5 jours. En cumulé, bien entendu. 6 opérations d’un jour toutes les semaines, ça fait une opération de plus de 5 jours !
• Dans les deux cas, la mise en place d’un suivi métrologique est obligatoire. Mais elle diffère entre la sous-section 3 et la sous-section 4.
• Les modalités de restitution des zones de travail sont également différentes en sous-section 3 et sous-section 4

Finalement, ce sont des différences qui restent relativement peu nombreuses en comparaison de tous les points communs que nous avons énumérés précédemment avec les sous-sections 1 et 2.

L’idée de cet article m’est venu avec l’outil d’auto-évaluation du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et de la CARSAT Pays de Loire. Il vous suffit de cliquer sur ce lien pour y avoir accès. Son objectif : permettre aux employeurs désireux d’intervenir en sous-section 4 de vérifier qu’ils ont bien traité tous les aspects techniques et réglementaires de ce type d’intervention. Une nouvelle fois, nombre des points à vérifier sont en fait de la sous-section 2 !